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1. Champ d'application

Les conditions définies ci-après sont applicables à tous les contrats conclus entre le Client et le Fournisseur pour la livraison de marchandises. Elles s'appliquent également aux futures relations d'affaires même si elles ne sont pas expressément confirmées à nouveau. Les conditions du Fournisseur non explicitement approuvées par le Client ne sont pas contraignantes pour le Client, même s'il ne les contredit pas expressément. Les conditions du Client s'appliquent également si le Client accepte des livraisons du Fournisseur sans réserve en connaissance des conditions contradictoires ou différentes de ses conditions. Tous les accords conclus entre le Client et le Fournisseur se référant aux contrats d'achat sont fixés par écrit dans lesdits contrats d'achat, dans les présentes conditions générales et dans l'offre du Client.

2. Offre et signature des contrats

Le Client reste engagé pour la conclusion d'un contrat d'achat (bon de commande) pour une durée de deux semaines. Ce n'est que dans ces deux semaines que le Fournisseur peut accepter l'offre par une déclaration écrite adressée au Client.

Tous les dessins, plans et autres documents faisant partie de la commande restent la propriété du Client, qui se réserve tous droits d'auteur pour ces documents. Si le Fournisseur n'accepte pas l'offre du Client pendant la période définie au paragraphe II, alinéa 1, ces documents doivent être retournés au Client immédiatement.

3. Paiements

Le prix indiqué par le client dans la commande est obligatoire et valable départ usine sauf accord contraire par écrit entre les parties. Les frais d'emballage ne sont pas inclus dans le prix. Le prix s’entend hors TVA légale en vigueur. Toutes les factures du fournisseur doivent indiquer le numéro de commande et le numéro d'article spécifiés par le client.

Le client paie, sauf, si des accords contraires ont été pris par écrit avec le fournisseur dans un délai de 30 jours net.

Le client a pleinement droit aux droits de compensation et de conservation légaux. Il a le droit de céder toutes les réclamations découlant du contrat d'achat sans le consentement de l'entrepreneur. L'entrepreneur n'a pas le droit de céder des créances contractuelles à des tiers sans le consentement écrit préalable du client.

4. Délai de livraison - Conditions de livraison - Assurance Qualité

La période de livraison ou la date limite de livraison requise par le client dans la commande est contraignante pour le Fournisseur. La date à laquelle les marchandises sont reçues à l'adresse indiquée par le Client est déterminante pour constater si la période de livraison ou la date limite de livraison a été respectée.

Si le Fournisseur est en retard, le Client a le droit d'exercer des recours légaux. Si le Client demande des dommages et intérêts, le Fournisseur a le droit de fournir la preuve qu'il n'est pas responsable d'un manquement à une obligation quelconque.

Dans le cas des informations EOL / PCN relatives aux marchandises livrées, le fournisseur est tenu de prendre les mesures appropriées pour assurer la livraison, et de nous en informer immédiatement après en avoir pris connaissance. À cette fin, le fournisseur doit régulièrement se renseigner auprès de ses sous-traitants au sujet des arrêts de production planifiés, nous informer des produits alternatifs possibles et nous fournir spontanément les fiches techniques, échantillons, etc. correspondants. À la réception d'une notification d’arrêt de production, nous avons la possibilité de passer une dernière commande au fournisseur selon les conditions précédemment en vigueur.

Les références de la commande, les numéros de référence, ainsi que les informations relatives au traitement de la commande, spécifiés par nos soins et mentionnés dans la commande, doivent être notés sur l’ensemble des confirmations de commande, avis d’expédition, bons de livraison, bordereaux d’expédition et factures.  Les livraisons de marchandises doivent systématiquement être effectuées exclusivement à l'adresse de réception que nous indiquons.

Le fournisseur est responsable des dommages et assume les frais encourus par lui ou par ses mandataires et sous-traitants, du fait du non-respect de ces instructions d’expédition et de traitement.   Les envois qui ne peuvent être pris en charge en raison du non-respect de ces instructions d'expédition doivent être entreposés aux frais et aux risques du fournisseur. Nous sommes autorisés à vérifier à chaque fois le contenu et l’état de tels envois.

5. Garantie / Responsabilité

Il est demandé au Client d'inspecter les marchandises livrées par le Fournisseur dans une période de temps adéquate pour constater d’éventuelles divergences de qualité et de quantité. Le constat de défauts évidents est considéré valable s’il a été effectué en temps utile et si le Client en a fait part dans les cinq jours ouvrables à partir de la date de livraison des marchandises et de la réception subséquente au Fournisseur. La notification d'un défaut caché est considérée recevable si elle a été effectuée en temps utile et si le Client l'a expédiée dans les trois jours ouvrables à partir de la date de sa détection et de la réception subséquente au Fournisseur. Le Client a le droit d'exercer ses droits légaux contre le Fournisseur qui est responsable envers le Client dans le cadre rigoureux de la loi. Sauf indication contraire, les réclamations pour défauts cachés sont limitées à 36 mois à partir du transfert des risques.

6. Responsabilité du Fournisseur / Couverture d'assurance

S’il est demandé au Client de payer des dommages et intérêts pour des dommages subis par des tiers par suite d'un produit défectueux, et que le Fournisseur est responsable, le Fournisseur doit, à la première demande, délier le Client de toute prétention, y compris les dépenses nécessaires pour la défense de telles prétentions, si leur origine est attribuable au territoire dominé et à l'organisation du Fournisseur.

Si le Client doit initier une campagne de retrait d'un produit résultant d'un cas de dommages au sens du paragraphe VI, alinéa 1, le Fournisseur est obligé de rembourser au Client toutes les dépenses engagées par suite d'une telle campagne de retrait ou liée à une telle campagne. Le Client informera le Fournisseur, autant que possible et compte tenu du temps disponible, sur le contenu et l'étendue de la campagne de retrait et lui donnera la possibilité de formuler des observations. Aucun autre droit légal du Client ne sera affecté.

Le Fournisseur est obligé de contracter et maintenir une responsabilité adéquate pour les produits avec une couverture pour blessures corporelles et dommages matériels à concurrence d'au moins 5 millions d’euros par dossier (la somme de couverture dépend du produit en question et doit être définie au cas par cas). Aucun autre droit légal du Client ne sera affecté.

Au cas où des tiers feraient valoir des prétentions envers le Client au fait que les livraisons du Fournisseur enfreindraient un droit de propriété légal d'un tiers, le Fournisseur devrait délier le Client, à la première demande, de toute prétention, y compris les dépenses nécessaires que le Client aurait dû payer par rapport à la prétention que le tiers a fait valoir et sa défense, sauf si le Fournisseur n'a pas agi fautivement. Sans le consentement écrit du Fournisseur le Client n'est pas autorisé à reconnaître les prétentions du tiers et/ou de conclure des accords concernant ces prétentions avec le tiers. La prescription pour de telles prétentions est de 36 mois, calculée à partir de la date de transfert des risques.

7. Obligation d'Information et d'identification

Si des outils, tout particulièrement des profilés préparés pour le Client, sont cassés ou rendus impropres à une utilisation pour d'autres raisons, le Fournisseur doit immédiatement en informer le Client, afin que des modifications appropriées puissent être prises lors de la préparation d'un nouvel outil. De plus, le Fournisseur s’engage à identifier ses produits de façon à ce que la traçabilité du produit soit assurée. Au cas où le fournisseur est une usine de presse, il est tenu d’identifier visuellement les profilés préparés pour le Client afin d’éviter toute confusion avec d’autres clients. Cela vaut aussi pour les profilés spécifiques d’autres clients.

8. Utilisation des outils spécifiques au Client

Les outils qui sont la propriété du Client ou qui ont été facturés au Client seront exclusivement produits pour le Client. Des profilés marqués de l'identification spécifique du Client ne doivent en aucun cas être délivrés à des tiers.

9. Conservation de secret, Réserve de propriété

Toutes les pièces et documents reçus de la part du Client restent la propriété de celui-ci. Le Fournisseur ne doit pas utiliser ces pièces et documents hors du présent contrat ni les donner ou les rendre accessibles à des tiers si ce n’est avec le consentement écrit du Client. Après achèvement du contrat en question le Fournisseur doit immédiatement restituer à ses frais les pièces et documents au Client.

10. Juridiction compétente / Lieu d'exécution /
Droit applicable

Le lieu d'exécution exclusif et la juridiction compétente pour des livraisons et paiements (y compris des actions en paiement de chèques) et pour tout différend entre le Fournisseur et le Client qui pourraient surgir au sujet des contrats conclus, est le siège du Client, autant que le Fournisseur soit un homme d'affaires au sens du Code Commercial allemand (HGB). Les relations entre les parties contractuelles sont exclusivement réglées en conformité avec les lois applicables dans la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention de l'ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Affaires étaient nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres clauses desdites conditions demeureraient pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide correspondant dans toute la mesure du possible à l'esprit et au but de la disposition invalide. Il en est de même pour toute lacune légale.